Le Conseil constitutionnel censure partiellement le texte sur la loi Travail
Publié le 04/08/2016 à 20h24
Mis à jour le 04/08/2016 à 20h29
Le Conseil constitutionnel a annoncé avoir censuré
cinq mesures secondaires de la loi travail.
**Contenu caché: Cliquez sur Thanks pour afficher. **
Le Conseil constitutionnel a censuré cinq mesures secondaires de la loi
travail deux sur le fond consacrées au dialogue social dans les entreprises
franchisées et aux locaux syndicaux, et trois sur la forme, a-t-il annoncé jeudi.
Les Sages ont précisé ne pas avoir examiné les autres articles de ce texte
très décrié notamment à gauche, qui pourront "faire l'objet de questions
prioritaires de constitutionnalité". Les Sages n'ont par ailleurs pas donné raison
au recours déposé par 61 députés de gauche, qui considéraient l'usage du 49-3
comme un non-respect du débat parlementaire. Les deux articles censurés sur
le fond avaient été attaqués par des parlementaires LR et UDI. Le premier, qui
instaure sous certaines conditions une instance de dialogue social dans les
réseaux de franchise, a été censuré partiellement. Le Conseil n'a pas remis en
cause le principe, mais a estimé que les dépenses de fonctionnement de
l'instance ne devaient pas être imputées aux seuls franchiseurs,cette disposition
portant "une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre".
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il s'agissait de cavaliers
Le deuxième article prévoit que, si une collectivité territoriale retire des locaux
à un syndicat qui en bénéficiait depuis plus de cinq ans sans lui proposer
d'alternative, l'organisation a droit à une indemnisation.Les Sages n'ont censuré
que l'application rétroactive de la mesure à des mises à dispositions passées ou
en cours.Par ailleurs, les trois articles censurés sur la forme porte sur les
ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
(FPSPP), sur des modalités de la couverture complémentaire santé, et sur la
possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d'être
ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il s'agissait de cavaliers (articles sans lien
avec le texte initial) et d'entonnoirs législatifs (amendements à des articles déjà
approuvés conformes par les deux chambres).